Règlement d’ordre intérieur
/REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE
ORGANISES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE
Le présent règlement d’ordre intérieur s’applique à l’enseignement de promotion sociale des établissements organisés
par la Commission communautaire française. Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à
l’enseignement de promotion sociale sont d’application dans ces établissements. Il existe par ailleurs des règlements
spécifiques à chaque établissement
- Inscription et admission au cours
1.1 Modalités théoriques
1.2 Modalités pratiques
1.3 Fraude à l’inscription
1.4 Paiement du droit d’inscription
1.5 Etudiant en situation de handicap
1.6 Plan d’accompagnement - Présences
2.1 Conditions d’assiduité
2.2 Retards et absences - Sanction des études
3.1 Session
3.2 Sanction d’une unité d’enseignement
3.3 Spécificité de l’unité d’enseignement « Epreuve intégrée »
3.4 Sanction de la section secondaire
3.5 Sanction de la section supérieure
3.6 Communication des résultats
3.7 Fraude - Recours
4.1. Procédure de recours
4.2. Consultation des copies d’examen - Aspects disciplinaires
5.1. Propreté des locaux et respect du matériel pédagogique
5.2. Tabac, alcool et drogues
5.3. Comportement
5.4. Principe de neutralité de l’enseignement
5.5. Fraude - Règlement général de protection des données
- Le conseil des études
- Principales bases légales
Inscription et admission aux cours
1.1 Modalités théoriques
Pour chacune des unités d’enseignement (UE) ou sections, les inscriptions se prennent jusqu’à l’issue du premier
dixième du volume horaire de l’UE.
Les règles de base concernant l’admission aux cours sont précisées dans le décret du 16 avril 1991 qui organise
l’enseignement de promotion sociale. Pour s’inscrire dans l’Enseignement de promotion sociale, l’étudiant doit, soit
être âgé de 16 ans au minimum, soit être âgé de 15 ans et avoir réussi les deux premières années de l’enseignement
secondaire. L’inscription ne sera considérée comme valide que si elle est contresignée par un responsable légal.
Pour une UE ou une section du niveau supérieur, l’étudiant doit être âgé de 18 ans ou avoir satisfait à l’obligation
scolaire et être détenteur du CESS ou avoir réussi les épreuves d’admission.
1.2 Dossier individuel
Au début de chaque année, un dossier d’inscription est constitué pour chaque étudiant. L’étudiant est considéré
comme inscrit, au plus tard à l’issue du premier dixième du volume horaire, qu’une fois son dossier considéré
comme complet, c’est-à-dire qu’il comprend
La fiche d’inscription complétée et signée par l’étudiant
La photocopie de la carte d’identité ou du titre de séjour
La copie du diplôme, certificat ou attestation ouvrant l’accès à la formation ou, à défaut, la preuve
de réussite du test d’admission. La production de l’original pourra être demandée pour valider la
copie.
Le document attestant que l’étudiant a pris connaissance du règlement d’ordre intérieur
La quittance de paiement intégral des droits d’inscription et, éventuellement, des droits d’inscription
spécifiques à charge des étudiants non-ressortissants de l’Union européenne, ou le document
justifiant de leur exonération.
Tout autre document spécifiquement exigé par les UE envisagées (certificat médical, certificat de
bonne vie et mœurs…)
Le chef d’établissement vérifie la validité de ces documents et se réserve le droit d’interdire l’accès à l’UE à l’étudiant
qui ne fournirait pas un dossier complet. Son inscription serait alors considérée comme nulle et non avenue.
L’étudiant est tenu de signaler toute modification de son dossier auprès du secrétariat dans les plus brefs délais.
L’enseignement de promotion sociale étant modulaire, l’étudiant doit s’inscrire dans chacune des UE qu’il compte
suivre. La réinscription n’est pas automatique et l’étudiant doit se réinscrire lui-même chaque année.
1.3 Fraude à l’inscription
Toute fraude à l’inscription, c’est-à-dire toute remise d’un titre falsifié invalide immédiatement le bénéfice de
l’inscription, quel que soit le moment de l’année scolaire où la fraude est découverte.
1.4 Paiement du droit d’inscription
Le montant du droit d’inscription est déterminé sur base de la totalité des périodes de cours et du niveau
d’enseignement et révisé en fonction de la législation en vigueur. Il est payable au moment de l’inscription et
nécessaire pour valider cette dernière.
Un droit au remboursement est prévu en cas de non-organisation de l’UE. Contre remise du reçu, l’étudiant peut
également être remboursé en cas d’échec au test d’admission. Dans tous les cas, le remboursement n’est valable
que pour les UE non entamées. L’abandon par l’étudiant ne donne droit à aucun remboursement.
1.5 Etudiants en situation de handicap
Le pouvoir organisateur et la direction de l’Institut mettent en œuvre une politique inclusive, en vertu du décret du
30 juin 2016 relatif à l’enseignement de promotion sociale inclusif. Les étudiants en situation de handicap ont le
droit de solliciter la prise en compte de leurs besoins spécifiques tout au long de leur parcours d’apprentissage.
En ce qui concerne les modalités et les délais d’introduction de cette demande, qui doit être accompagnée du
document de Phare, de l’AWIP ou d’un médecin confirmant le handicap, elle doit être introduite au plus tard pour le
premier dixième de la première Unité d’Enseignement entamée. L’étudiant dont la demande a respecté les formes
et les délais exigés est exonéré des droits d’inscription.
1.6 Plan d’accompagnement
Un plan d’accompagnement est établi par chaque établissement. Ce plan d’accompagnement définit les objectifs,
les actions et les moyens mis en œuvre par chaque établissement pour concevoir et promouvoir l’aide à la réussite
des étudiants qui ont rencontré des difficultés d’apprentissage. Ce plan est annexé au présent règlement.
Toutes les informations relatives à ce plan d’accompagnement, personnalisé selon les besoins de chaque étudiant
qui en ferait la demande, figureront également sur le site web et aux valves. La direction informera chaque nouvel
étudiant de la possibilité de bénéficier du plan d’accompagnement.
Présences
2.1.Conditions d’assiduité
Au niveau secondaire, l’étudiant satisfait à la condition d’assiduité s’il ne s’absente pas, sans motif valable, de plus
de deux dixièmes des activités d’enseignement dont il n’est pas dispensé et ce, pour chacune des sections ou UE
considérées. Au niveau supérieur, cette limite est portée à quatre dixièmes.
Les motifs valables, qui ne sont donc pas considérés comme des absences injustifiées, recouvrent les absences
couvertes par un certificat médical, par une attestation légale telle que prévue par la législation sociale (congés de
circonstance) et par les attestations établies par les employeurs publics et privés pour présence sur le lieu de travail
Les absences pour motif valable doivent être signalées dès le premier jour au secrétariat et le justificatif doit
parvenir à l’établissement endéans un délai de cinq jours, par courrier ou par mail, à charge pour l’étudiant
d’apporter éventuellement la preuve de l’envoi.
Tout autre cas relève de l’appréciation du chef d’établissement. A défaut de fournir un motif considéré comme
valable, l’étudiant est considéré comme absent de manière injustifiée.
Une fois les limites des deux et des quatre dixièmes dépassées, l’étudiant est considéré comme ne répondant plus
aux conditions d’assiduité. Il n’est plus considéré comme un étudiant régulier et n’est plus accepté aux cours ni à se
présenter aux évaluations. Il ne peut prétendre à aucune attestation de réussite ou de fréquentation régulière de la
section ou de l’UE.
L’étudiant qui suit des UE organisées en apprentissage hybride répond aux conditions d’assiduité s’il assiste aux
séances en présentiel organisées par l’établissement et s’il présente les épreuves prévues.
Il est essentiel que l’étudiant soit présent à toutes les évaluations qui pourraient être organisées durant la formation
et spécifiquement durant les travaux pratiques. Ces évaluations ne pourront être reportées à une autre date et
l’absence de l’étudiant équivaudra à un zéro.
2.2 Retards et Absences
Les horaires de cours doivent être respectés. Aucun retard ne sera toléré.
Un retard est comptabilisé comme une absence jusqu’à la pause, sauf dispositions plus restrictives contenues dans
les règlements particuliers des ateliers.
Sanction des études
3.1 Sessions
Les étudiants ayant satisfait aux conditions d’assiduité sont inscrits automatiquement en première session de l’UE.
Pour toutes les épreuves autres que l’épreuve intégrée et le stage, l’inscription en deuxième session de l’UE est
également automatique.
Pendant le déroulement et/ou à l’issue d’un cours, une évaluation peut également être organisée par le titulaire du
cours mais les étudiants doivent être informés de la tenue de cette évaluation au minimum quinze jours avant la date
d’organisation de celle-ci.
Les épreuves d’évaluation peuvent être orales et/ou écrites.
Le professeur ou l’étudiant peut demander, par écrit, au chef d’établissement que l’examen oral pour une UE
déterminante ou pour une épreuve intégrée se fasse en présence d’un assesseur. Dans ce cas, le chef d’établissement
ou une personne compétente dans ces matières qu’il désigne, assiste à l’examen oral.
Les étudiants, valablement inscrits à l’épreuve intégrée, qui n’ont pas pu présenter la première session pour des motifs
jugés valables par la direction, sont autorisés à se présenter à la seconde session sans perte de session. Le nombre
maximal de sessions autorisées est de quatre.
3.2 Sanction d’une Unité d’enseignement
Une attestation de réussite de l’unité d’enseignement est accordée à l’étudiant qui fait la preuve qu’il maîtrise, à un
niveau suffisant, les compétences correspondant aux acquis d’apprentissage de cette unité, telles que précisées dans
le dossier pédagogique.
Cette attestation de réussite doit comporter un pourcentage au moins égal à 50 %. La décision d’octroyer cette
attestation de réussite est de la compétence du Conseil des études, qui peut également ajourner ou refuser un
étudiant. En cas d’ajournement, le Conseil des études fixe l’objet de la seconde épreuve.
Pour les UE qui sont intégrées à l’Espace européen de l’Enseignement supérieur et pour lesquelles le système des ECTS
est d’application, les notes obtenues pour chacun des cours ou des unités d’enseignement sont données sur 20.
3.3 Spécificité de l’Unité d’enseignement « Epreuve intégrée »
L’étudiant admis à présenter l’épreuve intégrée dépose un travail de fin d’études au plus tard 15 jours avant la date
d’ouverture de la session de l’épreuve intégrée. La défense du travail de fin d’études se déroule devant un jury
composé de professeurs donnant cours dans la section et de membres étrangers à l’institution, proposés par l’Institut,
sur l’avis du Conseil des études, et désignés par la Commission communautaire française. Le jury fixe à l’avance les
modalités pratiques du déroulement de cette épreuve.
L’épreuve intégrée a pour objectif de vérifier si l’étudiant maîtrise, sous forme de synthèse, les capacités couvertes
par les unités déterminantes mentionnées au dossier pédagogique de la section. L’étudiant doit présenter son
épreuve intégrée dans les modalités fixées par le dossier pédagogique. Une attestation de réussite de l’épreuve
intégrée est délivrée à l’étudiant qui fait la preuve qu’il maîtrise, à un niveau suffisant, les compétences correspondant
aux finalités de la section, telles que précisées dans le dossier pédagogique. L’étudiant doit obtenir au moins 50 % des
points attribués à l’épreuve intégrée.
Lorsque l’étudiant ne réussit pas l’épreuve intégrée, il peut la représenter dans un délai ne dépassant pas trois ans.
Les étudiants, valablement inscrits à l’épreuve intégrée, qui n’ont pas pu présenter la première session pour des motifs
jugés valables par la direction, sont autorisés à se présenter à la seconde session sans perte de session. Dans tous les
cas, l’étudiant ne peut pas présenter une épreuve intégrée plus de quatre fois.
3.4 Sanction de la section secondaire
Un certificat de réussite est délivré à l’issue de la section pour autant que l’étudiant possède les attestations de
réussite de toutes les UE de la section et obtienne un pourcentage final d’au moins 50 %.
Si la section comprend une UE comportant une épreuve intégrée, cette épreuve intégrée intervient pour 1/3 du
pourcentage final et les unités déterminantes pour 2/3.
L’étudiant, pour terminer ses études avec succès, doit obtenir au moins 50 % des points attribués à l’épreuve intégrée.
3.5 Sanction de la section supérieure
Un diplôme est délivré à l’issue de la section pour autant que l’étudiant possède les attestations de réussite de toutes
les unités d’enseignement de la section et obtienne un pourcentage final d’au moins 50 %.
L’épreuve intégrée intervient pour 1/3 du pourcentage final et les unités déterminantes pour 2/3.
3.6 Communication des résultats
Les délibérations sont secrètes. Le cas de chaque étudiant est examiné individuellement. Autant que faire se peut,
les décisions se prennent à l’unanimité. A défaut de consensus, les décisions sont prises à la majorité absolue des
membres présents ayant voix délibérative. En cas de parité, la voix du président est prépondérante. Les décisions
sont rendues publiques, avec affichage aux valves, à l’issue des délibérations et sont motivées dans un délai de 24
heures pour le niveau secondaire et de 2 jours ouvrables pour le niveau supérieur.
3.7 Fraude
Toute fraude ou tricherie constatée durant une évaluation invalide immédiatement cette évaluation. Toute récidive
invalide l’UE concernée dans son ensemble.
Toute fraude qui aurait été constatée dans un travail écrit, et qui relève d’un plagiat caractérisé (c’est-à-dire
l’appropriation intégrale d’informations sans mentionner les sources) ou du recours à une Intelligence Artificielle,
invalide le travail concerné, après évaluation de la situation par le Conseil des études, convocation et audition de
l’étudiant afin qu’il puisse s’expliquer sur ce qui lui est reproché.
Recours
4.1 Procédures de recours
Conformément à l’article 123ter du décret du 16/04/1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, tout
étudiant a le droit d’introduire un recours écrit adressé par pli recommandé auprès du chef d’établissement, suite
aux décisions du Conseil des études réuni dans le cadre d’une UE « épreuve intégrée » ou d’une unité déterminante
organisée dans le cadre d’une section tel qu’indiqué dans l’organigramme de la section.
Sous peine d’irrecevabilité, ce recours doit préciser les raisons de dysfonctionnement précises qui le motivent et être
déposé au plus tard le quatrième jour calendrier qui suit la publication des résultats.
Suite au recours, une décision motivée sera transmise par le chef d’établissement, au moyen d’un pli recommandé, à
l’étudiant dans les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats.
L’étudiant qui conteste ladite décision introduit un recours externe par pli recommandé à la Direction de
l’Enseignement de Promotion sociale (Rue Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles), avec copie au chef d’établissement.
Ce recours est introduit dans un délai de sept jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date
d’envoi de la décision relative au recours interne.
Doivent être jointes à ce recours, la motivation du refus et la décision prise à la suite du recours interne.
4.2 Consultation des copies d’examen
Les étudiants sont en droit de consulter ou de demander une copie des documents d’évaluations (unité
d’enseignement, épreuve intégrée, rapports de stages, …) présentées par ceux-ci ainsi que de leur dossier disciplinaire.
Les demandes de consultations ou de copie doivent être adressées par écrit à la direction de l’établissement en
indiquant clairement les documents pour lesquels la demande est faite, au prix de 0,25€ par page A4.
Aspects disciplinaires5.1 Propreté des locaux et respect du matériel pédagogique
A l’issue des cours, les locaux sont remis en ordre, le matériel remis à sa place initiale, les portes et fenêtres sont
fermées, les tableaux effacés et les lumières éteintes. Toute dégradation est signalée au secrétariat. La Direction
décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de déprédation des objets personnels.
5.2 Tabac, alcool et drogues
La consommation et la vente d’alcool et de drogues sont interdites. Toutefois, à des fins pédagogiques, la dégustation
d’alcool ou de préparations à base d’alcool est autorisée.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments ainsi que dans les cours de récréation ou autres espaces
à ciel ouvert situés dans l’enceinte de l’établissement ou qui en dépendent (perron, entrée des bâtiments…).
Cette interdiction est aussi d’application pour les usagers de la cigarette électronique.
5.3 Comportement
Tous les membres de la communauté scolaire se respectent mutuellement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site
des cours. Les échanges de propos sont conviviaux et pondérés.
En cas de conflit, le chef d’établissement joue le rôle de médiateur ou prend les sanctions qui s’imposent dans le
respect de l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 2008 fixant le Règlement relatif
aux sanctions disciplinaires applicables aux étudiants des établissements d’enseignement de promotion sociale
organisés par la Commission communautaire française. Cet arrêté est annexé au présent règlement d’ordre intérieur.
Chacun observe les consignes courantes du savoir-vivre. Chacun veille à adopter une tenue vestimentaire et une
attitude correctes tant au sein de l’établissement qu’aux abords de celui-ci.
Chacun veille à ne pas utiliser de GSM durant les cours, sauf autorisation du chargé de cours.
5.4 Principe de neutralité de l’enseignement
En tant que pouvoir organisateur affilié à l’enseignement officiel subventionné, la Commission communautaire
française adhère, pour ses établissements d’enseignement, au principe de neutralité défini par le décret du 31 mars
1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté française.
Le projet éducatif et pédagogique de la Commission communautaire française s’inscrit dans le respect de ce principe
de neutralité, dans la conception inclusive de ce terme.
L’axe central du principe de neutralité est que l’école, et par là tout le personnel enseignant et assimilé qui y est
occupé, doit être en mesure de proposer un espace de parole où chacun peut librement exprimer ses opinions dans
le respect des conceptions philosophiques, idéologiques et religieuses des autres membres de la communauté
scolaire. La neutralité inclusive signifie que l’expression de la diversité peut se construire dans des espaces
communs, partagés et respectueux de chacun.
Ce principe de neutralité n’oblige nullement les enseignants interpellés par leurs étudiants à organiser un débat sur
un sujet pour lequel ils ne se considèrent pas comme suffisamment outillés pour le faire, mais de relayer ces
demandes de débats à la direction qui se chargera de les gérer et le cas échéant de les organiser avec l’aide de
structures internes ou externes à l’établissement scolaire.
L’esprit de tolérance qui se dégage du principe de neutralité a pour objectif de préparer au mieux les étudiants à un
apprentissage de la citoyenneté respectueuse de l’autre et adapté à la société pluraliste qui est la nôtre.
Règlement général de protection des données
Le règlement général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il
s’applique aux « traitements » de « données à caractère personnel » des étudiants de l’établissement
L’utilisation des données à caractère personnel des étudiants sont traitées pour des finalités déterminées,
limitées et légitimes. L’établissement est transparent envers le traitement des données à caractère
personnel dans le but de satisfaire au moins un de ses fondements légaux.
L’obligation légale : les données sont traitées si la loi l’impose
Le contrat : les données sont traitées dans le cadre de l’exécution d’un contrat (par exemple,
demande d’une photo d’identité pour réaliser une carte d’étudiant donnant accès à divers services)
Le consentement : si les deux conditions précédentes ne sont pas remplies, le traitement des
données réclame le consentement explicite de l’étudiant (par exemple, pour publier des photos sur
le site web de l’école).
Les données à caractère personnel traitées par l’école doivent être exactes et doivent pouvoir être corrigées
si nécessaire.
Les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au sein de
l’établissement, le délai de conservation légal des données à caractère personnel doit dès lors être respecté.
D’autre part, la mise en ligne sur des sites web ou l’échange de photos ou de vidéos montrant des étudiants
est interdite sans l’accord des intéressés, en vertu de la loi du 8/12/1992.
Le Règlement Général de Protection des données de la Cocof est consultable sur le site de la Cocof à
l’adresse suivante :
https://ccf.brussels/qui-sommes-nous/politique-en-matiere-de-protection-de-la-vie-privee/
Le Conseil des études
Le conseil des études est composé d’un membre de la direction de l’établissement ou des personnes qu’elle délègue
ainsi que des membres du personnel enseignant chargés des étudiants concernés. Pour la sanction d’une UE
« épreuve intégrée », le conseil des études est élargi à des personnes extérieures à l’établissement choisies pour
leurs compétences par rapport aux finalités de la section.
En vertu de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2017 fixant les modalités de
valorisation des acquis pour l’admission, la dispense et la sanction dans une ou plusieurs unités d’enseignement de
promotion sociale, le conseil des études est l’instance chargée de la validation de ces acquis.
Il assure aussi le suivi pédagogique des étudiants durant toute la durée de leur formation et sanctionne les études en
délivrant aux étudiants l’attestation de réussite, le certificat ou le diplôme y afférent.
Principales bases légales
Décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 02 septembre 2015 portant règlement général des
études de l’enseignement secondaire de promotion sociale.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 02 septembre 2015 portant règlement général des
études de l’enseignement supérieur de promotion sociale de type court.
Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique
des études.
Règlement du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.